1. Fiche de renseignements à fournir par le CE en fin d'enquête

Pour chaque enquête, nous proposons aux commissaires enquêteurs de compléter une fiche de renseignements, à joindre à l'imprimé de demande d'indemnisation. Cette fiche est destinée à fournir aux bénéficiaires de l’enquête toutes les informations dont ils doivent disposer relatives au CE.

Mise en ligne le 27 avril d'une version actualisée : fiche datée du 25/04/2023.